Incitations / Avantages

Qu'est-ce que la remise en espèces?

La mise en œuvre de la loi 4487/2017 pour le fonctionnement de la remise en espèces a été une étape décisive pour attirer les investissements à travers la production de films, de séries télévisées, de documentaires, d’animations et de jeux numériques en Grèce.

En septembre 2018 (loi 4563/2018), le taux de subvention a été porté à 35 %, tandis que depuis juillet 2020 (loi 4704/2020), il est de 40 %. Aujourd’hui, le programme fonctionne sous le nom de Cash Rebate Greece (CRGR) en vertu de la partie C de la loi 5105/2024 (« Creative Greece »), dans la continuité du régime de la loi 4487/2017, avec un taux fixe de 40 % des dépenses éligibles réalisées en Grèce. La loi 5105/2024 fixe un seuil minimal de dépenses éligibles de 60 000 euros pour les documentaires, 45 000 euros pour les courts métrages et 200 000 euros pour les films de fiction (cinéma ou télévision). Le seuil est de 120 000 euros par épisode pour les mini-séries de fiction (jusqu’à 16 épisodes) et de 35 000 euros par épisode pour les autres séries de fiction (les deux premières saisons sont soutenues). Pour l’animation, il est de 80 000 euros (longs métrages ou téléfilms) et de 50 000 euros (courts métrages).

Le montant maximum de l’aide d’État (remise en espèces) qu’un projet d’investissement peut recevoir d’EKKOMED – Creative Greece (Centre hellénique du cinéma et de l’audiovisuel, issu en 2024 de la fusion d’EKOME et du Centre du cinéma grec, loi 5105/2024) est de 8 000 000 €. En outre, la remise en espèces peut servir de garantie aux producteurs pour l’obtention de prêts auprès des banques grecques. Le programme n’a pas de date d’expiration. Le programme est financé par le Programme national d’investissements publics ou par les fonds structurels et d’investissement européens et d’autres organismes de financement. D’avril 2018 à janvier 2023, 323 demandes de financement ont été approuvées pour des projets (dont 143 sont des productions internationales et 179 des productions grecques), tandis que le montant des fonds investis dans le pays s’élève à 619 millions d’euros.

Avec la mise en œuvre de la loi 4172/2013-71E et de la KYA 1007/09-01-2019, EKKOMED (Creative Greece) gère désormais également le programme d’allègement fiscal, qui prévoit une exonération fiscale de 30 % pour les investissements dans les productions nationales (par le biais de la même procédure que celle qui s’applique à la remise en espèces). Le programme peut également être utilisé en combinaison avec la remise en espèces, jusqu’à 50 % du coût total de production d’un projet.

Les demandes peuvent être soumises pour des productions et/ou coproductions nationales et internationales qui choisissent la Grèce comme pays de tournage, de production et/ou de postproduction.

Les demandes sont soumises à EKKOMED tout au long de l’année, au plus tard dix jours avant le début de la production et/ou de la postproduction, par le biais d’un système électronique garantissant la fluidité, la rapidité et la transparence.

La remise en espèces est versée après l’achèvement des opérations de production et/ou de postproduction, pour autant que toutes les conditions de la législation aient été remplies.

Qu'est-ce que l’allègement fisca l?

L’allègement fiscal est un deuxième outil permettant d’attirer des capitaux financiers vers la production audiovisuelle en Grèce et prévoit une exonération fiscale de 30 % pour les investissements dans la production audiovisuelle nationale (selon la même procédure que la remise en espèces). Le programme peut également être utilisé en combinaison avec la remise en espèces, jusqu’à 50 % du coût total de production d’un projet. EKKOMED (Creative Greece) est l’organisme officiel de l’État pour cette incitation, qui peut servir de complément à l’incitation à l’investissement (remise en espèces). Tous deux sont des outils d’investissement indépendants, qui agissent ensemble ou séparément, à condition que les règles générales de légalité et les conditions de capitalisation soient respectées.

La condition préalable à l’inclusion est l’existence d’un compte bancaire spécial de la société de production dans un établissement de crédit grec, par l’intermédiaire duquel la gestion financière du projet d’investissement sera effectuée.